Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1090 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 avril 2020 »,
la date :
« 31 mai 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« juin ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d’emploi prises en compte pour le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d’activité prises en compte pour les mesures d’aide à destination des travailleurs indépendants.
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