Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Nous avons de la suite dans les idées. M. le ministre a répondu à la question portant sur les communes ayant recouru au dispositif de contractualisation avec l'État en matière d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Dont acte. À présent, il importe que nous, membres de la représentation nationale, soyons suffisamment éclairés ...
Il s'agit au minimum d'une enveloppe de 100 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas une paille !
À ce propos, je le dis très clairement : les écoles privées jouissent dans notre pays d'une grande liberté. Elles peuvent choisir leurs élèves, les renvoyer dans les écoles publiques lorsqu'ils sont exclus, limiter le nombre d'élèves par classe et se dispenser de tout effort d'inclusion scolaire ainsi que de l'accueil d'élèves allophones. J'es...
Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l'impact financier pour les collectivités territoriales de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. L'article 4 prévoit que l'État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c'est-à-dire celles qui ne versa...
