Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier

22 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP564 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat a pour finalité de porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Une telle évolutio...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP19 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Rémi Delatte, M. Morel-À-L'Huissier

Le dernier alinéa du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement peut toutefois ouvrir avant l’expiration du délai de trois mois si le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République ont exprimé explicitement leur absence d’opposition à l’au...