Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Bazin, M. Besson-Moreau, M. Bony, M. Guy Bricout, Mme Charvier, Mme Degois, Mme Guere...
Après le mot : « lucratif », la fin du III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi m...
07/05/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1884 - Article 4 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au pr...
07/05/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1884 - Article 5 (Rejeté)
M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Door, M. Bazin, M. Bony, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se pron...
