Engagement associatif — Texte n° 909
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Bazin, M. Besson-Moreau, M. Bony, M. Guy Bricout, Mme Charvier, Mme Degois, Mme Guerel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viry, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 909 sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l'engagement associatif (848).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « lucratif », la fin du III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi modifié, est ainsi rédigée : « organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227‑4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. »
Exposé sommaire :
La transposition de la directive « Travel » relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a inopportunément inclus les accueils collectifs de mineurs (ACM), acteurs de l'économie sociale et solidaire, de justifier d'une garantie financière qui, par le coût qu'elle engendrera sur l'organisation des séjours, risque de mettre en difficulté l'activité des ACM et par conséquent l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs.
Le présent amendement vise à rétablir l'exemption de garantie financière dont bénéficient les Accueils Collectifs de Mineurs et qui doit, en l'état actuel du droit, prendre afin au 1er juillet prochain.
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