Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
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15/05/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Rémi Delatte, M. Aubert, M. Bazin, M. Besson-Moreau, M. Bony, M. Guy Bricout, Mme Charvier, Mme Degois, Mme Guere...
Après le mot : « lucratif », la fin du III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ainsi m...
