Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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Les sous-amendements identiques à l'amendement du Gouvernement, n° 3602 et 3606, visent précisément à lever toute ambiguïté et à préciser dans quels domaines la collectivité pourra exercer une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires. Ils tendent à expliciter qu'elle concerne uniquement les domaines de la restauration, de l'entretien généra...
Je l'ai en partie défendu tout à l'heure. Je remercie le Gouvernement qui a la volonté de clarifier les choses ; c'est très important. Ce qui va bien en l'entendant va encore mieux en l'écrivant. Ainsi, le sous-amendement vise à lever toute ambiguïté en précisant les domaines dans lesquels la collectivité pourra exercer une autorité fonctionne...
