Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Qu'il y ait eu des positions différentes au moment où elle a été adoptée, c'est une réalité. Mais on ne peut pas faire aujourd'hui comme si elle ne s'appliquait pas depuis trois ans…

… et comme si un certain nombre de communautés de communes n'avaient pas encore mené des études en vue de l'échéance de 2020.

Je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, c'est cette échéance qui s'appliquera. Des processus ont donc été engagés. Je rejoins les propos de Mme la ministre : certains de nos collègues souhaitent même que l'on maintienne les dispositions de la loi NOTRe telles qu'elles ont été votées parce qu'ils se sont engagés dans ces processus. Nous ...

Il faut quand même rappeler où nous sommes et indiquer que notre objectif commun est d'assouplir le dispositif actuel. Or vous me permettrez de dire à nos amis du groupe Nouvelle Gauche que la loi NOTRe a déjà produit des effets.

Certaines collectivités territoriales se sont lancées dans des études, d'autres ont anticipé le transfert, d'autres encore l'ont déjà réalisé. Figurez-vous que 2020 est une année électorale importante pour les communes et les intercommunalités.

Beaucoup se sont déjà mis en situation de réaliser le transfert ou l'ont déjà fait. Et vous voudriez qu'à ces communes ou ces communautés de communes, on dise : « Mes chers amis, c'était une blague, il faut revenir en arrière » ?

Assouplissement, oui ; fragilisation du droit, non. Il s'agit de trouver une méthode qui permette d'adapter les échéances et de donner plus de temps à ceux qui n'auraient pas encore commencé à transférer les compétences, sans pour autant remettre en cause ni fragiliser le droit qui s'applique. Tel est l'enjeu de notre discussion. Il ne s'agit p...

Eh bien, nous considérons quant à nous que l'intercommunalité a été, continue d'être et sera pour l'avenir un progrès qui permettra de maintenir les communes dans notre pays !

Pour rebondir sur ce qu'a dit Marc Fesneau, je pense que ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n'étaient pas des incapables. Si la question du transfert de cette compétence s'est posée au moment de l'élaboration de la loi NOTRe, c'est parce que de graves problèmes d'efficacité peuvent exister, non seulement en matière d'assainissement, mais ...

Cela fait donc très longtemps que nous avons choisi de recourir à la dimension intercommunale pour régler des problèmes techniques de cette importance entre communes. Enfin, il est bon que l'on prenne son temps. À la suite de la loi NOTRe, nous avons aujourd'hui quelque 5 400 syndicats, dont 65 % sont internes aux territoires des nouvelles int...