Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles. Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l'ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun ...

Je voudrais remercier et féliciter Éric Bothorel pour son implication, sa patience et sa persévérance : ce fut un long travail, mais il a réussi à convaincre petit à petit, à tous les niveaux, de l'importance de cette proposition. Je me permets de rappeler ici au jeune public qu'une bonne dissertation à la française se conclut en ouvrant le su...

Une remarque à l'attention de nos collègues le groupe La France insoumise : il aurait été préférable, madame Obono, que vous présentiez vous-même la motion de renvoi en commission, à la place de M. Lachaud, car vous avez participé à sa dernière réunion, alors que nous n'avons pas eu l'honneur de l'y voir. S'il avait été présent, il aurait pu no...

La rédaction du titre II que nous nous apprêtons à adopter vise précisément à éviter, aux niveaux national et européen, les abus que vous avez très largement dénoncés. Je rappelle que ce résultat est – c'est une bonne chose – le fruit d'heures de discussion en commission, puisque le projet de loi a été travaillé en première lecture puis retrava...

Pour vous la question ne se pose pas : il n'y pas de groupe La France insoumise au Sénat !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons en effet été surpris que la commission mixte paritaire ne puisse pas aboutir sur un texte qui nécessitait l'urgence et qui pouvait – c'était notre conviction – faire largement consensus. Nous aurions pu conclure sur plusieurs points, mais très vite est arrivé...

Nous avions trouvé un accord sur la question de l'information des collectivités, soucieux de faire en sorte que celles-ci soient aussi bien informées que les PME ou les autres entreprises, ainsi que sur la question de leur accompagnement. Mais exonérer les collectivités territoriales, ce serait d'abord vider le texte d'une partie de son contenu...

Quant aux grandes collectivités, qui comptent plus de 250 agents et disposent de services informatiques développés, comprenant au moins cinq ou six personnes, elles devraient se doter d'un délégué à la protection des données personnelles chargé de suivre, aux côtés des élus et des services, les enjeux majeurs qui entourent la gestion des inform...

Bref, le texte est encore plus abouti et cette nouvelle lecture représente une chance d'aller encore un peu plus loin.

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout ...

Je félicite M. Bothorel, ainsi que l'ensemble des partenaires et des acteurs. Je remercie également le Gouvernement. Pour nous tous, il s'agit d'une avancée importante. « O tempora, o mores », disait Cicéron. Et si c'est rond…

C'était complexe : il s'agissait de trouver la quadrature du cercle, mais nous sommes arrivés à bon port. Nous n'avons surtout pas voulu reprendre des dispositions provenant d'un lobby, quel qu'il soit. C'est ce que nous faisons systématiquement, même si c'est compliqué et cela demande du temps. Il faut trouver les bons mots et s'assurer de la...

Nous donnons raison au Sénat : les collectivités souhaitant mutualiser les moyens pour l'application du RGPD doivent pouvoir le faire dans de bonnes conditions, en s'appuyant sur les intercommunalités, mais aussi – et c'est l'objet du sous-amendement – dans le cadre des groupements que les régions et les départements notamment ont pu constituer...

Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement. Alors que nous achevons l'examen du texte, je tiens simplement à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur les moyens supplémentaires dont a besoin la CNIL. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Au regard des ambitions du présent projet de loi, les responsables ...

Il s'agit d'un texte important, dont la dimension européenne a déjà été rappelée. Le travail parlementaire – à l'Assemblée nationale comme au Sénat, même si la CMP n'a pas abouti à un accord – a été riche et a permis des avancées. C'est pourquoi les membres du groupe La République en marche voteront le texte avec enthousiasme.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris : le groupe La République en marche votera le texte qui nous est proposé.

Je tiens ici à remercier tous les représentants des organismes, du monde des entreprises, des associations ou des services de l'État qui ont participé aux près de quarante heures d'auditions organisées par Paula Forteza, notre rapporteure, que je salue amicalement. L'exercice n'était pas facile : transposer d'ici le mois de mai, dans le droit ...

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité utiliser la marge de manoeuvre laissée par le règlement, le projet de loi ne comportait aucune disposition spécifique relative au consentement des mineurs, et c'est donc l'âge de seize ans, figurant dans le texte initial, qui devait s'appliquer. Il faut remarquer que l'âge du consentement ne fait pas l'obje...

En effet, douze ans est l'âge minimum d'accès. Quant à se rapprocher trop près de dix-huit ans, aux yeux des opérateurs, cela nous faisait entrer dans une autre logique. L'âge de quinze ans s'est également imposé parce que c'est celui de l'entrée au lycée. C'est un âge de maturité, qui permet le libre consentement, étant entendu que les mineurs...

Madame Ménard, je tiens à vous préciser que les GAFA, qui ont aussi été auditionnés, ne proposaient pas de fixer l'âge de la majorité numérique à quinze ans. En outre, nous souhaitons renforcer véritablement l'information et la formation des mineurs ; dans ce cadre, la CNIL, l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi les opérateurs eux-mêmes ...