Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles. Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l'ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun ...
Pour vous la question ne se pose pas : il n'y pas de groupe La France insoumise au Sénat !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons en effet été surpris que la commission mixte paritaire ne puisse pas aboutir sur un texte qui nécessitait l'urgence et qui pouvait – c'était notre conviction – faire largement consensus. Nous aurions pu conclure sur plusieurs points, mais très vite est arrivé...
Nous avions trouvé un accord sur la question de l'information des collectivités, soucieux de faire en sorte que celles-ci soient aussi bien informées que les PME ou les autres entreprises, ainsi que sur la question de leur accompagnement. Mais exonérer les collectivités territoriales, ce serait d'abord vider le texte d'une partie de son contenu...
Quant aux grandes collectivités, qui comptent plus de 250 agents et disposent de services informatiques développés, comprenant au moins cinq ou six personnes, elles devraient se doter d'un délégué à la protection des données personnelles chargé de suivre, aux côtés des élus et des services, les enjeux majeurs qui entourent la gestion des inform...
Bref, le texte est encore plus abouti et cette nouvelle lecture représente une chance d'aller encore un peu plus loin.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce texte a pour objet la mise en oeuvre dans le droit français du paquet européen, afin d'adapter la protection des données numériques personnelles dans un contexte de développement considérable du numérique. Sa pris...
Dans ce contexte, quels nouveaux moyens pour la CNIL ? Quel accompagnement renforcé pour les entreprises et les structures concernées ? Quel droit à l'oubli post-mortem ? Et quelles échéances pour l'ordonnance, qui devra, en conformité avec le texte voté, dans une démarche purement légistique, permettre une clarification du droit pour les utili...
