Protection des données personnelles
(Après l'article 17)

Nombre d'entre nous estiment que la question posée par Éric Bothorel est importante. Nous sommes néanmoins sensibles aux arguments du Gouvernement. La rédaction de l'amendement n'est pas aboutie, et il faut travailler sur les éventuelles conséquences économiques et industrielles – les éventuels effets de bord – comme sur la compatibilité avec l...