Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement. Alors que nous achevons l'examen du texte, je tiens simplement à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur les moyens supplémentaires dont a besoin la CNIL. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Au regard des ambitions du présent projet de loi, les responsables ...
