Les amendements de Rémy Rebeyrotte pour ce dossier
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Qu'il y ait eu des positions différentes au moment où elle a été adoptée, c'est une réalité. Mais on ne peut pas faire aujourd'hui comme si elle ne s'appliquait pas depuis trois ans…
… et comme si un certain nombre de communautés de communes n'avaient pas encore mené des études en vue de l'échéance de 2020.
Je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, c'est cette échéance qui s'appliquera. Des processus ont donc été engagés. Je rejoins les propos de Mme la ministre : certains de nos collègues souhaitent même que l'on maintienne les dispositions de la loi NOTRe telles qu'elles ont été votées parce qu'ils se sont engagés dans ces processus. Nous ...
