Projet de loi de finances pour 2019
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « « 1° Au début, ajouter l'alinéa suivant : « 1° A. – L'État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités suivantes. « 2° Leb est ainsi ré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 4° Après lel du 1, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses facturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L'acquisition et l'installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude sanitaire ou de ch...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, sauf avis contraire explicite de la collectivité concernée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est modifié ainsi : « 1° Leb est ainsi rédigé : « b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L'acquisition et l'installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1bis est ainsi rédigé : « 1bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	20 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 354C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville, Mme Kamowski, Mme Kerbarh I. – À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1351C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté) Mme Rossi, M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Barrot, M. Belhamiti, M. Buchou, M. Chalumeau, Mme Chap... I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org