Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Vous proposez de fusionner les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au sein des premières. Or le PLF et le PLFSS relèvent de deux structurations différentes justifiant une distinction de leur portée normative et de leur rattachement institutionnel – l'État, d'un côté, les or...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à introduire la règle d'or dans la Constitution. L'idée peut évidemment paraître séduisante en théorie, mais l'application de la règle d'or serait, à bien des égards, trop contraignante, en raison des risques d'annulation du budget de l'État en dehors des cycles budgétaires. ...

Certains des amendements en discussion commune auraient même pour effet d'interdire tout déficit budgétaire, même pour investir. Enfin, certains pays qui avaient naguère adopté cette règle, en particulier l'Allemagne et le Royaume-Uni, en sont revenus. Il semble donc inutile de l'adopter à notre tour. Pour toutes ces raisons, nous n'allons pa...

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Je rappelle que, sur l'initiative d'Olivier Véran, elle avait adopté un amendement visant à renommer les lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale. Dans notre esprit, il s'agissait d'un premier pas vers un élargissement de leur champ. C...

Un article paru dans L'Humanité – excellent quotidien – , qui établissait un constat assez juste sur le financement de l'assurance chômage, en a tiré une conclusion totalement erronée. Cela arrive parfois. L'amendement adopté en commission ne touchait évidemment pas à la sécurité sociale. Il maintenait le dix-septième alinéa de l'article 34 de...

Madame Do, l'amendement est si excellent qu'il est satisfait. Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui précise que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés », en particulier s'agissant du droit d'accès au réseau numérique, ainsi que l'amendement relatif...

Ces amendements manquent d'ambition, puisqu'ils proposent d'inscrire à l'article 34 une précision que nous avons tenu à placer au premier rang de la Constitution. Nous partageons – et pour cause – les préoccupations de leurs auteurs, puisqu'il nous reste collectivement beaucoup à faire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

Cependant, nous ne voyons pas la nécessité d'apporter cette précision à l'article 34, qui définit le domaine de la loi.

Monsieur Pradié, vous êtes d'une cuistrerie qui n'a d'égal que votre manque de pratique. Regardez le groupe La République en marche et regardez le vôtre ! Ensuite, vous pourrez dire « les femmes et les hommes » !

Nous avons prévu, dans le cadre de l'égalité hommes-femmes ou femmes-hommes, une disposition à portée symbolique et juridique beaucoup plus forte en indiquant, à l'article 1er de la Constitution, que la France assure devant la loi l'égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe, disposition qui n'y figurait pas. J'ajoute – nous le savo...

Il nous semble que l'amendement présenté par M. Houlié, identique au nôtre, permet de satisfaire les autres amendements en discussion. Je rappelle que l'article 11 de la déclaration de 1789 a posé en principe la libre communication des pensées et des opinions. C'est un principe fondamental. L'alinéa 14 de l'article 34 de la Constitution précis...

La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Le juge constitutionnel assure une garantie, plusieurs fois répétée, sur la non-rétroactivité des lois fiscales, à l'exception de conditions qu'il a lui-même fixées.

Voilà un sujet ample qui nécessiterait des développements approfondis et longs, mais qui à ce stade appellera une réponse courte. En effet, la commission a rendu un avis défavorable, considérant que la loi propose déjà un certain nombre de dispositifs dans ce domaine. Ils sont certes imparfaits et ne répondent que partiellement aux questions qu...