Projet de loi de finances pour 2021
(Relations avec les collectivités territoriales)

Le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans un contexte d'incertitude pour les finances locales. Les élus locaux, dont nous sommes encore pour certains, s'inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L'instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des c...

Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d'euros de recettes de la taxe d'habitation, qu'une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d'une compensation à l'euro près, qui n'a jamais été qu'un supplétif temporaire à l...

… particulièrement pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles. Au total, le recul de l'autonomie fiscale se chiffre à plus de 3 milliards d'euros. Enfin, n'oublions pas la nationalisation de 2,3 milliards d'euros de la taxe locale sur la consommation finale d'électri...

pardon, bâties, qui sera transférée des départements aux communes : c'est un lapsus révélateur, puisque les ressources des départements seront battues en brèche !

Il y a aussi les baisses de recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation et la perte, par les régions, des frais de gestion de cette taxe. Bref, ce texte poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et des intercommunalités. Il contredit les déclarations du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la mini...

Les communes et les intercommunalités qui, dans cette période de crise, pourraient participer au plan de relance vont en fait se montrer frileuses. En effet, sur le terrain, nous constatons que le ton monte, les élus locaux ne sachant plus à quelle sauce ils vont être mangés, …

… soumis qu'ils sont au bon vouloir des préfets, qui ont la mainmise sur les dotations, ignorant s'ils vont vraiment pouvoir investir, en tant qu'exécutifs, dépourvus qu'ils sont de l'assurance d'avoir les moyens, l'autonomie et les ressources nécessaires à la prise de décision.

Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – couplée aux baisses de dotations des années Hollande, qui ont paralysé l'investissement des collectivités territoriales, avec l'incertitude liée au covid-19 et celle liée au projet de loi 3D, avec la non-réforme des impôts locaux, nous entrons dans un nouveau ...