Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’inscrit » les mots : « et la préservation de l’espace humanitaire, qui en assure l’efficacité et l’effectivité, s’inscrivent ». Exposé sommaire : Le 22 septembre dernier, à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Président de la République Emmanuel Macron évoqu...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « La France garantit au moins 70 % des ressources de l’aide publique au développement à destination des projets, programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes. Seront concernés les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et de l’édu...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage d’ici 2025 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. » Exposé sommaire : amendement de repli....

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage d’ici 2022 à ce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les mutilations génitales soient intégrées dans les conditions d’attribution de l’aide publique au développement vis-à-vis des pays partenaires. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet a...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prioriser l’aide de la France à destination des pays qui en ont le plus besoin. En effet, ces pays sont particulièrement impactés ...

Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée : "Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette." Exposé sommaire : Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présen...

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue ...

Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. » Exposé sommaire : L’expérience récente de notre coopération illustre le besoin de faire évoluer da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » Exposé sommaire : La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de ...

À la première phrase de l’alinéa 80, après la seconde occurrence du mot : « alimentaire », insérer les mots : « et la souveraineté alimentaire des populations, définie par le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations unies, au sein du rapport A/HCR/25/57 du 24 janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La France devra accompagner ses principales contributions financières dans les grandes institutions d’aide internationale d’une présence accrue au sein de leurs structures de gouvernances. » Exposé sommaire : L’aide multilatérale se caractérise cependant par une prolifération d’institutions qui...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 30 % de cette aide bilatérale aux 19 pays prioritaires définis par le CCID au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 30% de l'aide bilatérale de la France aux 19 pays pauvres prioritaires ...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « social, », insérer le mot : « , économique, ». Exposé sommaire : L’Afrique est un continent très dynamique au sein duquel se posent cependant des défis d’ordre social, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique, sécuritaire mais également économique. Le développement...

À l’alinéa 8, après le mot : « économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France est un élément essentiel de sa politique étrangère et de son influence dans le monde. Il apparaît nécessaire que la société par action simplifiée «Expertise France» puisse user de ce levier en partenar...

À l’alinéa 10, après le mot : « humains », insérer les mots : « et plus particulièrement les droits de l’enfant ». Exposé sommaire : La protection des droits de l’enfant nécessitant des mesures particulières, mérite une mention spécifique venant compléter les «droits humains». La France doit en effet s’engager à protéger les droits des en...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 21 par les mots : «, ainsi qu'à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine ». Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes sont très présentes dans le milieu de la recherche et ce d’autant plus dans les domaines scientifiques et technologiques. Cette inéga...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation, l’hygiène menstruelle et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’ac...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de ...