Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Comme vous venez de refuser d'inscrire dans l'alinéa précédent que l'application de cet article ne doit pas porter préjudice aux droits des salariés, nous sommes amenés à penser que cette mise en cohérence sera le lieu de la casse du code du travail en faveur des entreprises. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 2.
