Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4)

I. – Après l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1613-5-1 – Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensati...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytophar...

Le 1 du I de l’article 223sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la c...

 « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 24, qui réduit le niveau de ressources affectées aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Cet amendement vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 18 qui supprime le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous pouvons soutenir l'allègement de certains processus administratifs qui handicapent de nombreuses PME. Pour autant, cet article participe plutô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l'a relevé la mission sénatoriale sur la ges...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V., il est ajouté un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « II. - En cas de non-respect des obligations pr...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V., il est ajouté un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 est réservée en priorité au marché. français. « En cas de non-respe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3, qui prévoit la suppression de la part régionale de CVAE et sa compensation pour les collectivités par le transfert d’une part de TVA. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abord qu’il n’exist...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de...

Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑15-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199novovicies du code général des impôts, à l’article L. 31‑10‑2, à l’article R. 331‑63, aux articles L. 313...