Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

277 amendements trouvés


22/06/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4239 - Article 14 bis AA (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à cette diposition ajoutée par le Sénat qui permet de ne pas renouveler le titre de séjour d'une personne "s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République". Ce type d'article, jettant la suspicion sur les étrangers dans ...

22/06/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4239 - Article 28 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d'administrer des biens de rapport. Jusqu'ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné o...

22/06/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4239 - Article 26 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », don...

22/06/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la création d’une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d’une association qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative et à la création d’une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

22/06/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4239 - Article 8 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'introduction dans le présent projet de loi de d'une disposition permettant d'imputer à une association des agissements commis par ou ou plusieurs de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agisseme...

22/06/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

22/06/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

22/06/2021 — Amendement N° 314 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Mélenchon, M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

22/06/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4239 - Article 7 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agréme...

22/06/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain pré...

22/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devr...

22/06/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu'i...

22/06/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une décision de la juridic...

22/06/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d’inscrire les informations relatives à l’identité et à l...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP194 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'introduction dans le présent projet de loi de d'une disposition permettant d'imputer à une association des agissements commis par ou ou plusieurs de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agisseme...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP191 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP204 au texte N° 4078 - Article 18 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction ne peut que faire penser à l’article 24 de la PPL sécurité globale dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP198 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du contrat d' » les mots : « de l’ ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP209 au texte N° 4078 - Article 26 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », don...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP256 au texte N° 4078 - Article 8 (Adopté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au nouveau motif de dissolution administrative en conseil des ministres ajouté au Sénat : l'organisation de réunions dites "non-mixtes". Nous rappelons notre opposition totale à l'article 8 de ce projet de loi dont les...