Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

277 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1579 au texte N° 3797 - Article 7 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agréme...

28/01/2021 — Amendement N° 1578 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

28/01/2021 — Amendement N° 1577 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement. En effet, le 3°) de l'article L212-2 du code la...

28/01/2021 — Amendement N° 1576 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

28/01/2021 — Amendement N° 1575 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'introduction dans le présent projet de loi de d'une disposition permettant d'imputer à une association des agissements commis par ou ou plusieurs de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu'informés de ces agisseme...

28/01/2021 — Amendement N° 1574 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la création d'une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d'une association qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative et à la création d'une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

28/01/2021 — Amendement N° 1573 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent, et de préciser leur rôle ...

28/01/2021 — Amendement N° 1572 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la direction générale des finances publiques sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la situation ...

28/01/2021 — Amendement N° 1571 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de...

28/01/2021 — Amendement N° 1570 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés. II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e de l’article 200 est abrogé ; 2° Au b du 1 de l’article 238 bis les mots : « , ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établiss...

28/01/2021 — Amendement N° 1569 au texte N° 3797 - Article 12 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1-1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...

28/01/2021 — Amendement N° 1568 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. ‒ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligatio...

28/01/2021 — Amendement N° 1567 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Mélenchon, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'ampleur et les modalités de la délivrance de certificats de virginité en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport au Parlement concernant la question des certifica...

28/01/2021 — Amendement N° 1566 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de ces trois séances par an minimum est détaillé dans les programmes scolaires tels qu’ils sont définis à l’article L311‑3 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer les oblig...

28/01/2021 — Amendement N° 1565 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « et de l’article 371‑1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article 146 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l...

28/01/2021 — Amendement N° 1564 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

28/01/2021 — Amendement N° 1563 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation de ces mariages et établir les mesures adéquate...

28/01/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Funérailles républicaines « Art. L. 2223‑52. – À la demande de la famille du défunt, la commune met à disposition, à titre gratuit, une salle municipale adaptabl...

28/01/2021 — Amendement N° 1561 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la d...

28/01/2021 — Amendement N° 1560 au texte N° 3797 - Article 20 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...