Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

260 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1124 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1105 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d du 7...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1068 au texte N° 3649 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la si...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1010 au texte N° 3649 - Article 40 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 4, après les mots : « opérations de vote », insérer les mots : « ou des initiatives de campagne électorale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite interdire l’organisation de toute initiative de campagne électorale pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1089 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Les articles L. 442‑5-1 et L. 442‑5-2 du code de l’éducation sont abrogés. Exposé sommaire : Nous souhaitons abroger la loi Carle qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes. La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et pr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1118 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale. La simple "référence", notion rela...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP951 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement. En effet, le 3° ) de l’article L212‑2 du code l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1123 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l'article 200 est abrogé ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ; 4...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP931 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L’extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1067 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP902 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain prévu par l’Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de re...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1092 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1098 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formulera des recommandations pour permettre l’annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pou...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1251 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut dans l’exercice de ses fonctions assister à une cérémonie religieuse, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un évènem...