Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’obj...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Une échéance intermédiaire est prévue : dans un délai de trois ans à compter de la promul...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». II. – La sous-...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ainsi que l’ensemble des d...