Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire : beaucoup d'écoles hors contrat peuvent abriter un enseignement antisocial et antirépublicain. C'est pourquoi nous proposons d'obliger les établissements hors contrat à faire intervenir des associations pour dispenser un enseignement civique et une formation à la vie affective et sexuelle. Certai...

Je suis choquée par l'argument de l'histoire. L'histoire, c'est nous qui la faisons, et nous ne devons en conserver que le meilleur !

Nous parlions pourtant de la nécessité de maintenir la cohésion sur notre territoire ! Est-ce agir en ce sens que d'organiser une laïcité à géométrie variable ? L'histoire, c'est le législateur qui la fait !

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de notre débat sur l'abrogation du Concordat. Son adoption permettrait d'apporter des éléments financiers en faveur de cette abrogation. Nous demandons que soit remis au Parlement un rapport d'information sur les conséquences économiques de la suppression du financement de l'enseignement religieux ...

Je ne saisis pas le lien entre vos arguments et ma proposition. À l'heure où nous cherchons le moindre centime pour l'école et les services publics, il me semble légitime de connaître le coût de l'enseignement religieux.

Si le rapport entre le coût et les bénéfices est si favorable, étendons le principe de l'enseignement religieux à l'ensemble de notre République laïque, c'est peut-être ce que vous voulez ! Je ne comprends vraiment pas vos arguments. Il est important de connaître le coût d'une telle politique.

L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place. Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouve...

En raison d'une erreur matérielle, les sanctions prévues dans cet article ne pourront pas être appliquées. De ce fait, l'ensemble de la loi serait remis en cause. Un arrangement a été trouvé pour poursuivre les débats et avancer sur cette proposition de loi en dépit de cette erreur. Je tiens à signaler que nous avons déjà très peu de pouvoir :...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d'assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n'a d'intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l'État dans ce qui construit le...

Pendant ce temps, des générations d'enfants ne seront pas armées du même savoir que les autres, rompant ainsi ouvertement le principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n'avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l'objet d'un suivi e...

Si vos craintes sont d'ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n'était que pour une raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd'hui, nous pouvons, nous parlementaires...

Et parce que nous avons la triste habitude que nos amendements connaissent la sempiternelle sentence du rejet, nous ne pouvons que défendre le rejet d'un texte qui ne se donne pas les moyens de sa propre ambition. La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors con...

L'enseignement n'est pas un service comme un autre : c'est un droit pour chaque enfant, mais c'est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t'apprêtes à vivre. ...

À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l'esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d'un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, t...

Ce premier amendement porte sur l'un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l'ouverture d'une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s'opérant a posteriori – mais à un régime d'autorisation.

Je suis franchement très surprise qu'une école puisse ouvrir si facilement. Comme je l'ai dit en commission, il est plus difficile d'installer une véranda que d'ouvrir une école.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu d'instituer un régime d'autorisation. J'entends déjà les arguments qui vont m'être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c'est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il r...

S'agissant du concordat, si nous souhaitons l'abroger, nous voulons cependant en conserver les aspects les plus positifs, dont ce régime d'autorisation fait partie. On prend ce qu'il y a de meilleur ! Je ne comprends pas ce qui vous permet de conclure que le régime d'autorisation proposé porterait atteinte à la liberté de l'enseignement. Je n'...