Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge jeunes majeurs a...

 « L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent, au sens du décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'appréciation des conditions d'admissions précisée au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discrimi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en ...

 « L'article L313‑14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq »...

À l'alinéa 4, les mots : « après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » » sont remplacés par les mots « le mot : « étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les ...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). En effet, le régime actuel de la retenue pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature d...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; 2° Le Ibis est abrogé ; 3° Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législat...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article 11 posent une réelle difficulté en ce qu'ils automatisent les mesures d'éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA). ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d'un.e demandeur.se d'asile devant la Cour nationale du dr...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...