Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au même titre que le projet de loi que nous examinons en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l'état d'urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforce...
J'espère obtenir des réponses à mes questions, monsieur le ministre d'État, afin de ne plus avoir à les poser. D'une part, je ne comprends pas bien – mais vous allez certainement me l'expliquer une dernière fois – ce qu'apporte un article visant à confier aux préfets des pouvoirs dont ils disposent déjà ; d'autre part, je crains que les disposi...
Que les riverains d'une zone concernée puissent se voir interdire l'accès de leur domicile, et ce plus d'un mois en cas de refus d'une palpation de sécurité constitue à mon sens une atteinte au droit à la vie privée et familiale. Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter.
