Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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J'espère obtenir des réponses à mes questions, monsieur le ministre d'État, afin de ne plus avoir à les poser. D'une part, je ne comprends pas bien – mais vous allez certainement me l'expliquer une dernière fois – ce qu'apporte un article visant à confier aux préfets des pouvoirs dont ils disposent déjà ; d'autre part, je crains que les disposi...
Que les riverains d'une zone concernée puissent se voir interdire l'accès de leur domicile, et ce plus d'un mois en cas de refus d'une palpation de sécurité constitue à mon sens une atteinte au droit à la vie privée et familiale. Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter.
