Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « quand ces consommateurs sont des personnes morales ». Exposé sommaire : Par cet amendement la compensation financière en cas de délestage ne devient optionnelle qu'envers les personnes morales. Nous estimons que le risque de délestage peut être pris en compte en amont par l'entreprise et considéré comme u...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. » II. – L'articl...

1° À l'alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de tous les », et substituer aux mots : « une cessation définitive », les mots : « un arrêt définitif » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « hydrocarbure », insérer les mots : « , quelle que soit la technique employée » ; et après le mot : « activités », insérer les mots ...