Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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La Commission européenne a estimé à 14 milliards le coût de la fraude à la TVA pour les finances publiques françaises. C'est donc une priorité que de remédier à cette fraude. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA, à l'image de ce qui se fait par exemple en Belgique...
