Lutte contre la fraude

Je veux le réaffirmer : nous étions très enthousiastes à l'idée de travailler tous ensemble, toutes tendances confondues, pour lutter contre la fraude fiscale. Nous y avons d'ailleurs réussi en levant partiellement le verrou de Bercy. Mais que s'est-il passé depuis le « serment de Lamartine » ? Où sont passées les bonnes intentions qui s'étaie...

Peut-être le Sénat les a-t-il fait disparaître. J'y reviendrai. Étendre le plaider-coupable et la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale, c'est balayer l'avancée, certes partielle, sur le verrou de Bercy ; c'est fragiliser le consentement à l'impôt ; c'est encourager les fraudeurs à négocier, plutôt que de les dissuader de ...

Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d'instruire l'affaire d'avoir soustrait plus de 10 milliards d'euros au fisc français. Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire. Je dresserai simplement un rapide parallèle entre le cas UBS et le projet de loi que nous examinons po...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du travail et des échanges qui, me semble-t-il, a prévalu pendant l'examen de ce projet de loi. Je n'étais pas présente à l'époque du fameux « serment de Lamartine » prononcé à l'issue des conclusions du...

... n'était pas favorable à l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public proposée ensuite par le Sénat. Au début, tous les signes étaient donc réunis pour que cette loi fût ambitieuse, frappât les plus gros fraudeurs, les sanctionnât plus durement et les dissuadât durablement – elle contient d'ailleurs des avancées, que nous avons ...

Avec cette loi, vous ratez une fois encore une occasion de traduire vos grandes déclarations en actes, au lieu d'en rester aux déclarations de principe. Pourquoi une telle situation ? La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, et la loi relative à la protection du secret des affaires que vous avez adoptées empêchero...

Ces mesures, qui aboutissent à une justice à deux vitesses, constituent pour nous une véritable ligne rouge. Les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts se verront dispensés d'un procès en acceptant la peine proposée par le procureur – qu'ils pourront d'ailleurs négocier ! D'autres ne seront même pas reconnus coupabl...

Comme, par ailleurs, aucun des amendements que nous avons proposés pour lutter contre l'évasion fiscale – une lutte qui brille par son absence – n'a été retenu, c'est à regret que nous voterons ainsi. Nous restons néanmoins déterminés à avancer sur ce sujet. Compte tenu du PLF 2019 qui nous a été présenté, il est évident que l'État a besoin d'...

Voici encore un amendement de bon sens, qui vise à durcir les sanctions à l'encontre des intermédiaires favorisant la fraude. Les pénalités proposées par le texte sont fixées à 50 % des honoraires perçus, et ne peuvent être inférieures à 10 000 euros. Ce taux nous surprend, car cela reviendrait à ce que le complice d'un vol, une fois condamné,...

Comme vient de le rappeler mon collègue Éric Coquerel, et comme je l'indiquais hier, l'ensemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L'amendement no 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction t...

Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts. Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu'elle pr...

De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.

Il faut évidemment prendre en compte la réalité budgétaire et maîtriser les flux pénaux pour réaliser des économies. Mais il ne convient pas de le faire en bradant l'État de droit : or cette disposition est une attaque en règle de notre principe de séparation des pouvoirs, car elle instaure, comme je l'ai souligné au cours de la discussion géné...

Une multinationale pourra ainsi négocier une sanction plus faible en pratiquant, par exemple, un chantage à des licenciements pouvant se révéler dévastateurs. Enfin, cette procédure permettra d'éviter le procès et la médiatisation qui l'accompagne. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article. Comme l'a annoncé É...

Je reviens sur les trois risques que ce dispositif fait courir. L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de...

Nous proposons d'allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à dix ans pour les cas normaux et à vingt ans pour les activités occultes. En effet, la complexification croissante des montages financiers frauduleux demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire les dossiers dans de bonnes conditions, respe...

Bien que ce projet de loi propose des avancées, que nous avons reconnues, sur certains axes – j'aurai l'occasion d'y revenir – , il reste très timide au regard des ambitions que chacun affiche ici. Il existe en effet un angle mort, l'évasion fiscale. Dès lors, pourquoi ne pas renvoyer ce texte en commission – car il s'agit bien que d'un renvoi,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s'est apparemment absenté – , chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne ...

Je voudrais compléter les explications de M. Roussel. Cet amendement irait dans le sens de la volonté du Président de la République d'associer ou d'intégrer la société civile et ses acteurs dans les procédures démocratiques. Par ailleurs, en commission, la rapporteure a invoqué le caractère extrêmement technique de la fraude fiscale pour repou...

Je souscris à ces propos. Nous soutenons cet article, mais nous pensons qu'il faut sanctionner bien davantage ceux qui permettent que la fraude se produise par la vente de certains logiciels et nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être vraiment dissuasives. L'amende prévue dans l'article est en effet de 1 500 euros par logiciel...