Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l'impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez. Cet amendement...
Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d'impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d'évasion fiscale ? Non ! Qu'est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?
