Les amendements de Sabine Thillaye pour ce dossier
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Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen...
L'article 1er est également central pour ce qu'il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union....
Il ne s'agit tout de même pas de créer un parquet européen de manière totalement abstraite ! Ce que nous voulons, c'est être efficaces et défendre l'État de droit. Pour cela, nous avons besoin d'une institution forte, qui puisse travailler d'une manière correcte ; ne serait-ce qu'en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les Éta...
