Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Nous avons beaucoup modifié l'article 6, notamment la durée du dispositif et son contrôle par le Parlement, ce qui est heureux. En commission, nous avons remanié les dispositions sur la rémunération des médecins. Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nous a indiqué que deux types de rémunération étaient prévus pour ...
Tout d'abord, je tiens à préciser que je crois à l'utilité du tracing des cas contacts, qui sera réalisé par des humains. J'ai suffisamment défendu sa mise en oeuvre par des humains, et non par des outils numériques, pour m'abstenir d'y revenir. Je ne pense pas que les médecins libéraux se livreront à un démarchage téléphonique ; rien de tel n...
Cet amendement de mon collègue Thomas Rudigoz a été écarté un peu rapidement en commission. L'alinéa 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission et de communication des données ainsi que les modalités d'accès des personnes à leur dossier médical. Nous proposons plutôt que la loi renvoie à un dispositif existan...
J'ai proposé en commission un amendement visant à instaurer une infraction spécifique pour la violation du secret professionnel. Mme la rapporteure m'a répondu qu'il était satisfait par l'article 226-16 qui punit le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient ...
