Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes c...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L’article 226‑16 du code pénal dispose que ...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « faire l’objet d’une rémunération au rendement, qui serait conditionnée au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’en...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. » Exposé somm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de pe...

La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamiqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent amendement vise à autoriser la pêche de loisir sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine… dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est ...

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants : « III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑1. A co...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qu...

À l’alinéa 1, après les mots : « dans le cadre d’un système d’information », insérer les mots : « analogue aux systèmes d’informations existants et utilisés par les organismes d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le type de système d’information pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre la...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut faire l’objet à une rémunération au rendement, qui serait conditionné au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemb...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemble des personnes désignées par le présent projet de loi soit rémunérée. Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse d...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux prévus au sein du même article. La ...