Bonne application du régime d'asile européen
(Discussion d'une proposition de loi)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Exposé...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement dans les c...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « , tenant notamment compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte de l'état de vunérabilité d'une personne au stade de la prise de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A L'article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 6...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux ...

Substituer à l'alinéa 7, les six alinéas suivants : « 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; « 5° Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ; « 6° Si l'étranger ne peut justifier de la possession de documents d'identité valides ; « 7° Si l'...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Toutefois, un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, ne peut être placé en rétention que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite, apprécié sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de transfert, dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. Toutefois, son refus ne peut, à lui-seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de coordination