Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 4)

À l'alinéa 2, avant le mot : « négociées », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation inte...