Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 4)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.