Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, se...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n'a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu'elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce...