Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Il est complémentaire de celui que nous venons d'adopter, puisqu'il prévoit une sanction à l'encontre des contrevenants à l'interdiction d'obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l'ouverture au public n'est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n'est pas assortie d'une sanction, cette interdicti...
Une contravention de cinquième classe s'élevant au maximum à 1 500 euros d'amende et n'étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l'intérêt qu'aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d'affaires en était amélioré. C'est pourquoi l'amende que je propose est bien plus importante afin...
Puisque nous sommes dans une discussion commune, il sera également question de date et c'est la cohérence de ma proposition comme de celle de Mme Karamanli et de M. Latombe que je veux défendre. Je propose un délai de trois mois, au cours desquels le Parlement siégera ; il faut donc avancer la date au 30 septembre. Ce délai de trois mois ne so...
