Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier

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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 8 ter. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement no 191 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 184 et 229. La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l'amendement no 184.