Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Il était question de modifier l'intitulé de la loi de financement de la sécurité sociale, qui serait devenue une loi de financement de la protection sociale. Pour nous adosser au compromis de 1945 sur le financement de notre protection sociale, nous avons prévu – c'est d'ailleurs ce que nous avons entrepris depuis un an – de transférer vers l'i...

Il s'agit de l'amendement que j'ai annoncé dans mon intervention sur l'article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire dans le domaine de la loi. Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j'avais jugée insatisfaisante parce qu'elle c...