Les amendements de Sandrine Le Feur pour ce dossier
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Mon collègue Clément a très bien défendu l'amendement n° 73, identique au mien. L'amendement de M. Descœur prévoit d'étendre les cas d'exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n'est pas notre souhait.
Le texte permet d'autoriser des agrandissements excessifs dans le cadre d'une opération prétendant contribuer au développement économique local. Une telle dérogation semble abusive en ce qu'elle est susceptible de justifier quasiment toutes les dérogations pourvu que des emplois soient créés. Cela n'est pas conforme à l'esprit d'une loi qui pré...
Le texte prévoit que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures. Une procédure moins contraignante permettrait ainsi de délivrer des autorisations d'exploiter qui intervenaient auparavant à la suite d'un contrôle plus strict. Cela n'est pas logique : il convient que ce ...
Il est identique à celui de mon collègue Jean-Michel Clément. Le nombre de notifications de projets de vente de part de sociétés est actuellement inférieur à 10 000, alors que le nombre de notifications de projets de vente de biens immobiliers, traitées par les SAFER, dépasse les 200 000, dont 100 000 concernent les ventes à destination agrico...
