Accès au foncier agricole

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1-1. – L’actif agricole participe de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I^er du présent titre tient lieu d’autoris...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le silence de l'autorité administrative vaille refus au lieu d'autorisation, afin que l'ensemble des dossi...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « répond aux ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer l'exemption accordée pour ...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation de cessions de parts de société avec ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement » sont supprimés ; 3° Il est aj...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement correspond au seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». III. – En consé...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. – En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif »...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs fonciers français à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

I. – Après le mot : « présentée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Le représentant de l’...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès lors que les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandiss...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite la surface la plus grand...

Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d’administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « des associations agréées de protection de l’environnement et » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un d