Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° CD10 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. – En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif »...
07/05/2021 — Amendement N° CD14 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Pellois, Mme Maillart-Méhaignerie
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs fonciers français à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...
07/05/2021 — Amendement N° CE78 au texte N° 3853 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès lors que les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandiss...
