Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° CD10 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. – En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif »...
07/05/2021 — Amendement N° CD12 au texte N° 3853 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet incohéren...
07/05/2021 — Amendement N° CE81 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Pellois, Mme Maillart-Méhaignerie
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...
