Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° CE77 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement correspond au seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». III. – En consé...
07/05/2021 — Amendement N° CE82 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...
07/05/2021 — Amendement N° CE83 au texte N° 3853 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier
Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d’administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « des associations agréées de protection de l’environnement et » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un d
