Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pe...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi aux structures de re...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommair...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « toutes pratiques équivalentes », insérer les mots : « ainsi que la publicité. » Exposé sommaire : Afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n'apparait pas comme étant ...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le ...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont mis en place. Cette expérimentation vise à évaluer la capacité de ces derniers à satisfaire à l'ensemble des obligations et normes imposées aux établissements d'abattage c...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » Exposé sommaire : L'article L214‑3 indique l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus...

La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Article L. 214‑19. - Un Comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l'Alimentation afin de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prote...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et d'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diagnostic imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d'approvisionnement durable. Cette extension permettra de s'assurer que chaque opé...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français s...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal, est ...

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : L'axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l'importation en Fran...

À l'alinéa 2, après le mot : « structures », insérer les mots : « et en assurant l'indépendance des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capita...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » Exposé sommaire : Cet amend...