Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD262 (Adopté)
(1 amendement identique : CE305 )
Sous-amendements associés : CD527
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« et en assurant l'indépendance des personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capitalistique, prévue initialement dans le projet de loi, par la séparation des personnes effectuant ces activités.
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