Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 inclus » Exposé sommaire : Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il s’agit d’un amendement de repli qui proroge de deux ...

Voir tout l'amendement

15/10/2021 — Amendement N° CF822C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Templier, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Voir tout l'amendement

15/10/2021 — Amendement N° CD45C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Perrot, Mme Essayan, M. Morenas, Mme Degois, Mme Panonacle, Mme Kerbarh, Mme Thourot, Mme Cazarian, Mme Mauborgne,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	300 000... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF824C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré avant séance) Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’ide... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF819C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’im... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF816C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Valetta Ardisson, Mme ... I – Le début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation... (le reste sans changement) » II. – « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 déc... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Le Feur, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage Après l'article 41 est inséré un article ainsi rédigé : "I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut “jeune entreprise innovante”, les entreprises agréées “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale” bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agré... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF815C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot :« instituent » ; 2° Au troisième alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF810C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage... Après l'article 41 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5. de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi rédigé : "Le taux de la réduction d'impôt est de 10%. Il est porté à 18% lorsque le contribuable prend l'engagement d'obtenir l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code for... Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Projet de loi de finances pour 2022(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

Les amendements de Sandrine Mörch

Projet de loi de finances pour 2022
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))