Liste française des paradis fiscaux
(Motion de renvoi en commission)
Les amendements de Sarah El Haïry
Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
5 amendements trouvés
05/03/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme El Haïry
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Un État ou territoire non coopératif au sens du I du présent article peut être retiré à tout moment de la liste prévue au III lorsqu’il est touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive. « Ce retrait, décidé par arrêté des ministres chargés de l’économie...
05/03/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 585 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme El Haïry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.
20/02/2018 — Amendement N° CF4 au texte N° 585 - Article 1er (Retiré)
Mme El Haïry
À l'alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d'après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en ...
20/02/2018 — Amendement N° CF3 au texte N° 585 - Article 2 (Retiré)
Mme El Haïry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n'est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.
20/02/2018 — Amendement N° CF2 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme El Haïry
Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Expo...
