Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF765A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila
I. – Après le II de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ali...
08/10/2018 — Amendement N° CF1349A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Mattei
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...
