Scrutin public ordinaire n°2920
Sur l'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 octobre 2020
Résultat : adopté
- Pour : 29
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
LR
-
LREM
-
NI
-
SOC