Scrutin public ordinaire n°2930
Sur l'amendement n° 1106 rectifié de Mme Beaudouin-Hubiere après l'article 46 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 2 octobre 2020
Résultat : adopté
- Pour : 25
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :